2016/06/20 00:00:00

restant pour signer cette pétition !

CETTE PETITION CONSERVE VOTRE ANONYMAT
votre nom & email restent confidentiels

Simple et en 2 étapes :

  1. Signez via le formulaire ci-dessous.
    Un email vous sera aussitôt envoyé.
    Limite d’1 signature par adresse email.
  2. Cliquez dans le lien contenu dans cet email.
    Si vous ne recevez pas de mail, vérifiez vos spams ou sinon contactez-nous sur web@fnaf.fr

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Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jun 20, 2016

Signatures recueillies: 2970

2,970 signatures
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Assistantes Maternelles, Assistants Familiaux, Accueillants Familiaux

Risques — Situations Vécues — Témoignages

Assistants Familiaux, Assistants Maternels, Accueillants Familiaux
Chaque jour apporte son lot de drames, il est urgent d’agir !

Signer une pétition est une démarche collective, votre anonymat est respecté mais votre voix compte.

Contrairement aux informations qui peuvent circuler sur les réseaux sociaux, il ne s’agit en aucun cas d’une épreuve de force mais d’un soutien et d’un appui à ceux qui œuvrent en votre nom auprès des politiques.

N’hésitez plus !

Rejoignez les 1900 professionnels qui ont déjà validé par leur signature l’importance d’être entendus pour que des mesures concrètes soient prises en faveur de la présomption d’innocence pour les professionnels de l’accueil dans le respect de l’intérêt des personnes accueillies.

Chaque jour compte pour engranger un maximum de signatures et  faire pencher la balance du bon côté !

(Cette pétition conserve votre anonymat, votre nom & email restent confidentiels)

Les Dirigeants des organisations signataires ANAMAAF, ANRAMAM, FNAF, SUPNAAFAM et UNSA.

Risques, situations vécues et témoignage d’assistant familial

Vous sanctionnez une adolescente suite à un vol qu’elle a commis dans votre porte-monnaie, infraction vu par un autre enfant que vous accueillez. Cette dernière, pour se venger, accuse votre conjoint d’attouchement.

Conséquences :

  • Retrait de l’enfant voire plus si vous accueillez d’autres jeunes.
  • Suspension de l’agrément avec comme indemnité compensatrice : 50h X 9,67€ = 483,50€ (si vous êtes couple d’accueil, l’ensemble des jeunes est retiré, vous percevez chacun la même indemnité).
  • Convocation à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) lors du quatrième mois de suspension.Au préalable, vous consultez votre dossier administratif si vous travaillez pour une collectivité et/ou votre dossier PMI.
    Vous constatez qu’il n’y a pas de pièces justifiant le retrait, vous n’êtes pas inquiet.Vous allez à la CCPD, le président de la commission vous demande de vous expliquer, vous ne comprenez pas ce qu’il vous arrive, il vous semble avoir accompli votre mission.A l’issue des 4 mois de suspension, vous recevez un courrier en A.R signifiant le retrait de vos agréments !Les membres, élus à la CCPD, représentants les AF et ASSMAT n’ont pas tous les éléments justifiant la suspension. Certaines pièces à charge sont gardées par la PMI pour l’enquête pénale (ex : une vidéo prise à votre insu par l’adolescente hors contexte), vous ne pouvez pas vous défendre, vous êtes considérés coupables !
  • Vous perdez la santé, vos proches sont anéantis, vous ne pouvez plus travailler lors de l’enquête pénale, idem pour votre conjoint s’il est lui-même assistant familial ! Pôle Emploi vous refuse des formations !

Risques, situations vécues et témoignage d’assistant maternel :

Comme chaque matin,  vous accueillez ce bébé – il semble grognon, mais sans autre alerte – vous le signalez aux parents le soir.

Après quelques jours, ce bébé est hospitalisé et le médecin constate une fracture – aussitôt la machine judiciaire s’active –garde à vue  – suspension d’ agrément – enquête et procédure pénale

Au bout de plusieurs mois le médecin légiste confirme que la  date de la fracture peut remonter jusqu’à 8 jours avant la date d’hospitalisation, ou que ce bébé est porteur d’une maladie génétique.

S’en suit pourtant un licenciement immédiat – sans droit POLE EMPLOI – sans permis de travailler

Risques, situations vécues et témoignages de l’accueillant familial

Une dame âgée, questionnée par un travailleur social, se plaint d’attouchement sexuels. Aussitôt, le Conseil Général retire son agrément à l’accueillant et évacue ses 3 pensionnaires. Celle qui se plaignait se rétracte : « C’était juste pour discuter, je ne pensais pas qu’il y aurait des conséquences ». Trop tard…

 

Le tuteur d’un handicapé mental lui achète une bicyclette et demande à sa famille d’accueil de favoriser le développement de son autonomie en le laissant se balader seul dans le quartier. Il est surpris en train de chaparder dans un magasin. Dépôt de plainte, retrait d’agrément pour « défaut de surveillance », évacuation immédiate des pensionnaires

 

« Depuis octobre 20.. nous faisons l’objet d’une procédure judiciaire suite à l’accusation sans aucune preuve d’une jeune handicapée adulte ayant porté plainte pour viol, contre mon mari : la garde a vue … : déféré au parquet du tribunal 24 heures après.

Mon mari accablé par ces accusations ignobles ne trouve aucun mot pour se défendre, il est incarcéré le soir même et durant 44 jours

Notre vie de famille s’est effondrée en quelques secondes. Nous recherchons auprès de famille d’accueil, des témoignages, du soutien moral, car aujourd’hui nous sommes encore victimes et acteurs d’un très mauvais film. Pourquoi après tant de disponibilité, d’amour auprès de ces jeunes… nous subissons cela ? Pourquoi la justice est t-elle si lente ? »

Pétition pour la reconnaissance de la présomption d’innocence
en faveur des assistants familiaux, assistants maternels et accueillants familiaux

Pétition adressée à Madame Laurence Rossignol,
Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes

POUR MEMOIRE :
« Le principe de la présomption d’innocence est posé, en droit français, aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article préliminaire du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 9-1 du code civil. Il implique le droit de ne pas être reconnu comme coupable avant toute condamnation. Il ne trouve cependant à s’appliquer que s’agissant des procédures aux termes desquelles une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition peut être prononcée. »

Les fédérations associatives nationales ANAMAAFANRAMAMFNAF – et le syndicat professionnel SUPNAAFAMUNSA réaffirment leur volonté de voir aboutir – en complément des préconisations et recommandations actuellement en réflexion visant à optimiser la gestion de l’urgence en matière de protection de l’enfance :

  • De réelles mesures concrètes de lutte contre la précarité de tous les professionnels de l’accueil familial – qu’ils soient assistants familiaux, accueillants familiaux ou assistants maternels – dont :
    • La garantie et le maintien du salaire durant la période de la procédure avec réorientation d’un ou de tous les enfants suite aux dénonciations de l’un d’entre eux, d’un employeur ou d’un tiers identifié.

En effet, l’avenir de l’accueil familial et le bien-être des enfants et autres personnes confiés sont conditionnés par l’application de la présomption d’innocence à tous les professionnels de cette branche.

TROP DE PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL FAMILIAL FONT L’OBJET DE DENONCIATIONS CALOMNIEUSES OU MENSONGERES avec, parmi d’autres conséquences financières :

  • Le versement d’une indemnité compensatrice aux assistants familiaux durant les 4 mois de suspension qui s’élève à 50h X 9,67€ smic = 483,50€ Brut soit un montant inférieur au minimum RSA (524.68€ jusqu’en décembre 2015). Les assistants maternels et accueillants familiaux sont contraints de s’inscrire à POLE EMPLOI sans permis de travailler.

LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SIGNATAIRES DE CETTE PETITION REQUIERENT :

  • La création d’un FONDS NATIONAL DE GARANTIE afin d’assurer aux professionnels de l’accueil à leur domicile le bénéfice de la présomption d’innocence.

Ce fonds national de garantie indépendant serait géré par un organisme public, sous contrôle de la cour des comptes et leur assurerait le maintien de l’intégralité de leur rémunération en cas de retrait des enfants confiés, jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Il serait alimenté par un prélèvement obligatoire de cotisations patronales des employeurs publics ou privés, se substituant aux mesures déjà mises en oeuvre dans les départements qui ont inscrit cette règle dans leurs arrêtés.

Enjeux – Objectifs :

  • Assurer le maintien de la rémunération en cas de retrait des enfants confiés et ce, jusqu’à la fin de la procédure
  • Garantir des ressources permettant d’assurer la défense du mis en cause y compris durant la période de prescription si le professionnel est toujours en activité ;
  • Garantir le maintien des conditions matérielles nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dès la fin de la procédure : logement, charges locatives, foncières et énergétiques, véhicule, etc.

Les organismes signataires du présent communiqué et participant aux travaux du groupe de travail relatif aux assistants familiaux et assistants maternels actuellement mis en place au ministère, invitent tous les professionnels à soutenir massivement leur action en allant signer la pétition.

P / L’ANAMAAF
Marie-Noëlle PETITGAS
& Martine LAVILLONNIERE
Co-présidentes

P/ ANRAMAM
Katty LEBOULENGER
Présidentes

P / FNAF
Michelle BABIN
Présidente

P / SUPNAAFAM-UNSA
Olivier DESMARETS
Secrétaire Général

La présomption d’innocence, c’est aussi :

  • Avoir accès à toutes les pièces de votre dossier administratif et PMI
  • Pouvoir se défendre, argumenter, présenter le contexte
  • Faire en sorte que les membres de la CCPD puissent avoir connaissance de tous les élements de votre dossier !